Back to Search Start Over

La dévolution post mortem du droit moral ne peut être réalisée que par un testament régulier en la forme

Authors :
Lucas, André
Institut de recherche en droit privé (IRDP)
Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP)
Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)
Source :
Propriétés intellectuelles, Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2015, p. 414-414, Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2015, p. 414-414
Publication Year :
2015
Publisher :
HAL CCSD, 2015.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
16320298
Database :
OpenAIRE
Journal :
Propriétés intellectuelles, Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2015, p. 414-414, Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2015, p. 414-414
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..690a478c6b35d88f4ede382ce2539440