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L'assureur Dommages-ouvrage ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle qu'à la condition d'avoir notifié à l'assuré sa décision sur le principe de sa garantie dans le délai légal de 60 jours (obs. sous Civ. 3e, 28 janv. 2009, n° 07-21.818)
- Source :
- La semaine juridique-édition générale, La semaine juridique-édition générale, LexisNexis, 2009, pp.Actualités, La Semaine juridique. Édition générale, La Semaine juridique. Édition générale, 2009, pp.Actualités
- Publication Year :
- 2009
- Publisher :
- HAL CCSD, 2009.
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Abstract
- National audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 02425777 and 19630069
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- La semaine juridique-édition générale, La semaine juridique-édition générale, LexisNexis, 2009, pp.Actualités, La Semaine juridique. Édition générale, La Semaine juridique. Édition générale, 2009, pp.Actualités
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..695c15a0033ef89c4fcd47486571b505