'L'intérêt général : un point cardinal à réinterpréter sur le chemin de l'annulation aménagée de l'accord collectif' - Controverse : Annulation d'un accord collectif et pouvoir du juge : quelle boussole ?

Authors :: Mariano, Christophe
Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques (CMH )
Université Clermont Auvergne (UCA)
Source :: Revue de Droit du Travail, Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2021, p. 227, Revue de droit du travail, Revue de droit du travail, 2021, n° 4, p. 227
Publication Year :: 2021
Publisher :: HAL CCSD, 2021.
Abstract: National audience

Subjects :: juge
modulation
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
rétroactivité
nullité
intérêt général
convention collective
conséquences manifestement excessives
accord collectif
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS

Language :: French
ISSN :: 19510152 and 17607566
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue de Droit du Travail, Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2021, p. 227, Revue de droit du travail, Revue de droit du travail, 2021, n° 4, p. 227
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..69d305675cdfcd286b08a39f18bde2a9

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