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L'ouverture du prétoire aux tiers contre les mesures purement gracieuses: Quand le défaut d'intérêt à agir dissimule l'illégalité : commentaire sous CE, 21 novembre 2016, req. n° 392560
- Source :
- L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, pp.999-1003, Actualité juridique Droit administratif, Actualité juridique Droit administratif, 2017, 2017/17, pp.999-1003
- Publication Year :
- 2017
- Publisher :
- HAL CCSD, 2017.
-
Abstract
- International audience; Contrairement au refus d'accorder une mesure purement gracieuse, la décision d'octroyer une telle mesure peut être contestée devant les juridictions administratives par un tiers eu égard à l'atteinte qu'elle porte à sa situation. Une telle solution soulève plusieurs interrogations d'ordre général tant sur la dissymétrie entre refus et octroi d'une mesure gracieuse que sur l'intérêt à agir, mais aussi quant à la solution d'espèce relative à l'inhumation d'un archevêque résidentiel en sa cathédrale.
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 00017728 and 17607558
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, pp.999-1003, Actualité juridique Droit administratif, Actualité juridique Droit administratif, 2017, 2017/17, pp.999-1003
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..6d8217ad52db431a43774e8df436bef1