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L'ouverture du prétoire aux tiers contre les mesures purement gracieuses: Quand le défaut d'intérêt à agir dissimule l'illégalité : commentaire sous CE, 21 novembre 2016, req. n° 392560

Authors :
Costa, Delphine
Centre de Recherches Administratives (CRA)
Aix Marseille Université (AMU)
Source :
L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, pp.999-1003, Actualité juridique Droit administratif, Actualité juridique Droit administratif, 2017, 2017/17, pp.999-1003
Publication Year :
2017
Publisher :
HAL CCSD, 2017.

Abstract

International audience; Contrairement au refus d'accorder une mesure purement gracieuse, la décision d'octroyer une telle mesure peut être contestée devant les juridictions administratives par un tiers eu égard à l'atteinte qu'elle porte à sa situation. Une telle solution soulève plusieurs interrogations d'ordre général tant sur la dissymétrie entre refus et octroi d'une mesure gracieuse que sur l'intérêt à agir, mais aussi quant à la solution d'espèce relative à l'inhumation d'un archevêque résidentiel en sa cathédrale.

Details

Language :
French
ISSN :
00017728 and 17607558
Database :
OpenAIRE
Journal :
L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, pp.999-1003, Actualité juridique Droit administratif, Actualité juridique Droit administratif, 2017, 2017/17, pp.999-1003
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..6d8217ad52db431a43774e8df436bef1