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Virement. Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client
- Source :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2009, pp.417
- Publication Year :
- 2009
- Publisher :
- HAL CCSD, 2009.
-
Abstract
- International audience; (Com. 3 févr. 2009, pourvoi n° 06-21.184, arrêt n° 107 FS-P+B, D. 2009. AJ. 493, obs. V. Avena-Robardet ; JCP 2009. II. 10045, et JCP E 2009, note J. Stoufflet)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16353234 and 17607590
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2009, pp.417
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..7004f75f17e194531694f3ff4d28011f