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L'expiration du délai pendant lequel le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas un moyen d'ordre public
- Source :
- Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.337
- Publication Year :
- 2000
- Publisher :
- HAL CCSD, 2000.
-
Abstract
- International audience; (CE, 21 avr. 2000, Cne de Guilers, req. n° 190598)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 01809849 and 17607574
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.337
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..707a3bed3e312aa064ea1bf3ffc33865