Déclaration et vérification des créances. Déclaration effectuée par un préposé au nom d'une personne morale en vertu d'une subdélégation de pouvoirs, Défaut de pouvoir de déclarer du préposé subdélégant, Préposé non identifié, Rejet de la déclaration

Authors :: Martin-Serf, Arlette
Université de Bourgogne (UB)
Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon] (CREDIMI)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 1995, pp.660
Publication Year :: 1995
Publisher :: HAL CCSD, 1995.
Abstract: International audience; (Com. 14 févr. 1995, Sté Solovam Crédit et autres c/ Sté SELVMI et autres ; Com. 14 févr. 1995, Sté Le Crédit de l'Est et autres c/ Sté SELVMI et autres ; Com. 14 févr. 1995, Mme Poincheval c/ Sté Fina France et autres ; Com. 14 févr. 1995, Société Générale et autres c/ Sté SELVMI et autres)

Subjects :: Créancier
Personne morale
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES
Pouvoir
Déclaration des créances

Language :: French
ISSN :: 16353234 and 17607590
Database :: OpenAIRE
Journal :: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 1995, pp.660
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..737b654775af6b52a767c1fedddad1d5

Tools