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L'exploitation personnelle du bien, condition d'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune des domaines agricoles ou forestiers

Authors :
Maublanc, Jean-Pierre
Université de Bordeaux (UB)
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 1999, pp.690
Publication Year :
1999
Publisher :
HAL CCSD, 1999.

Abstract

International audience; Jurisprudence récente

Details

Language :
French
ISSN :
12860700
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 1999, pp.690
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..77d44b6cef37431846feb16b515a12fb