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Crédit à la consommation. Point de départ du délai de forclusion opposé au prêteur. Dépassement du découvert autorisé. Jour du dépassement. Clause d'exigibilité immédiate s'imposant aux deux parties
- Source :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2005, pp.158
- Publication Year :
- 2005
- Publisher :
- HAL CCSD, 2005.
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Abstract
- International audience; (Cass. 1re civ., 7 déc. 2004, BRO c/ Martin, arrêt 02-20. 267 FS+P+R et Cass. 1re civ., 7 déc. 2004, Boucharon c/ Sté Cofinoga, arrêt n° 03-19. 862 F-P+B, D. 2005.141, obs. V. Avena-Robardet)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16353234 and 17607590
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2005, pp.158
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..792c2f5f64efecf0ad12ae2b5aac3c7c