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La protection des droits fondamentaux en assurance santé collective

Authors :
Marion DEL SOL
Paly, Anaïs
Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE)
Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Le Centre d’études juridiques et politiques de La Rochelle (CEJEP)
L'Equipe de recherche en droit privé de Poitiers (ERDP)
Université de Rennes 1 (UR1)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Source :
Assurances et droits fondamentaux, Assurances et droits fondamentaux, Le Centre d’études juridiques et politiques de La Rochelle (CEJEP) ; L'Equipe de recherche en droit privé de Poitiers (ERDP), Nov 2017, Niort, France, HAL
Publication Year :
2017
Publisher :
HAL CCSD, 2017.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
Database :
OpenAIRE
Journal :
Assurances et droits fondamentaux, Assurances et droits fondamentaux, Le Centre d’études juridiques et politiques de La Rochelle (CEJEP) ; L'Equipe de recherche en droit privé de Poitiers (ERDP), Nov 2017, Niort, France, HAL
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..7b760df61aa6bb4e20f4ce2a59cbadc3