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Le refus par le président de l'Ordre de désigner un avocat au Conseil d'Etat
- Source :
- Revue française de droit administratif, Revue française de droit administratif, Dalloz, 2005, pp.1151
- Publication Year :
- 2005
- Publisher :
- HAL CCSD, 2005.
-
Abstract
- International audience; Note sous Conseil d'Etat, Section, 22 avril 2005, Magerand
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 07631219 and 17607582
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue française de droit administratif, Revue française de droit administratif, Dalloz, 2005, pp.1151
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..7d463e3bd7707142fc011cc758ddf2e2