La question épineuse de la répartition territoriale des mineurs isolés étrangers devant le Conseil d'Etat

Authors :: Cavaniol, Aude
Université de Rennes 2 (UR2)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)
Laboratoire interdisciplinaire de recherche en innovations sociétales (LIRIS)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)
collaboration or project value
Source :: L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, pp.2107
Publication Year :: 2013
Publisher :: HAL CCSD, 2013.
Abstract: International audience

Subjects :: Mineurs isolés étrangers
Mineur isolé étranger
Recevabilité des recours
ACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALE
Enfance
Répartition entre les départements
Acte susceptible de recours
Département
Circulaire
CONTENTIEUX
COLLECTIVITE TERRITORIALE
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Compétence du département
Protection de l'enfance
Procédure administrative contentieuse
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS

Language :: French
ISSN :: 00017728 and 17607558
Database :: OpenAIRE
Journal :: L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, pp.2107
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..7dc6c9e64301f17458cb3c6734eaeac9

Tools