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L'éventuelle responsabilité de l'Etat pour faute du fait de l'inconventionnalité de la loi
- Source :
- L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2003, pp.955
- Publication Year :
- 2003
- Publisher :
- HAL CCSD, 2003.
-
Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 00017728 and 17607558
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2003, pp.955
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..81ff5ca200bac3c1064e227505aeb46e