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L'éventuelle responsabilité de l'Etat pour faute du fait de l'inconventionnalité de la loi

Authors :
Deffigier, Clotilde
Université de Limoges (UNILIM)
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ)
Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO)
Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2003, pp.955
Publication Year :
2003
Publisher :
HAL CCSD, 2003.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
00017728 and 17607558
Database :
OpenAIRE
Journal :
L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2003, pp.955
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..81ff5ca200bac3c1064e227505aeb46e