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Réflexions nouvelles sur les « clauses à caractère réglementaire » des contrats administratifs à objet de service public

Authors :
Terneyre, Philippe
Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)
Centre de recherche Pau Droit Public (PDP)
collaboration or project value
Source :
Revue française de droit administratif, Revue française de droit administratif, Dalloz, 2011, pp.893
Publication Year :
2011
Publisher :
HAL CCSD, 2011.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
07631219 and 17607582
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue française de droit administratif, Revue française de droit administratif, Dalloz, 2011, pp.893
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..8762ba2341db89294c2ea2bc95030cf3