Le tribunal administratif de Paris donne d'une main pour reprendre de l'autre

Authors :: Mulier, Thibaud
Centre de Théorie et Analyse du Droit (CTAD)
École normale supérieure - Paris (ENS Paris)
Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
collaboration or project value
Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Département de Sciences sociales ENS-PSL
École normale supérieure - Paris (ENS-PSL)
Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-École normale supérieure - Paris (ENS-PSL)
Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)
Droit2HAL, Projet
Source :: L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2019, pp.2187, L'Actualité juridique. Droit administratif, 2019, 37, pp.2187
Publication Year :: 2019
Publisher :: HAL CCSD, 2019.
Abstract: International audience; A propos des exportations d'armes à destination des pays impliqués dans la guerre au Yémen

Subjects :: Recevabilité des recours
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Limites de l'acte de gouvernement
Acte susceptible de recours
Licence d'exportation d'armes
Contentieux
Acte de gouvernement
Exportation d'armes
Procédure administrative contentieuse
Acte Unilateral

Language :: French
ISSN :: 00017728 and 17607558
Database :: OpenAIRE
Journal :: L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2019, pp.2187, L'Actualité juridique. Droit administratif, 2019, 37, pp.2187
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..8a583c3ddc6aeda7037b67539424b24d

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