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Quelles actions judiciaires en cas de violation du RGPD ?

Authors :
Danis-Fatôme, Anne
Aménagement des Usages des Ressources et des Espaces marins et littoraux - Centre de droit et d'économie de la mer (AMURE)
Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Brest (UBO)-Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER)-Institut Universitaire Européen de la Mer (IUEM)
Institut de Recherche pour le Développement (IRD)-Institut national des sciences de l'Univers (INSU - CNRS)-Université de Brest (UBO)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Institut de Recherche pour le Développement (IRD)-Institut national des sciences de l'Univers (INSU - CNRS)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Julien, Séverine
Institut Universitaire Européen de la Mer (IUEM)
Institut de Recherche pour le Développement (IRD)-Institut national des sciences de l'Univers (INSU - CNRS)-Université de Brest (UBO)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Institut de Recherche pour le Développement (IRD)-Institut national des sciences de l'Univers (INSU - CNRS)-Université de Brest (UBO)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Source :
Communication Commerce Électronique, Communication Commerce Électronique, Lexis-Nexis, 2018, pp.dossier n°18
Publication Year :
2018
Publisher :
HAL CCSD, 2018.

Abstract

International audience

Subjects

Subjects :
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS

Details

Language :
French
ISSN :
12928682
Database :
OpenAIRE
Journal :
Communication Commerce Électronique, Communication Commerce Électronique, Lexis-Nexis, 2018, pp.dossier n°18
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..8b93814b1ab62729172b70434a257f11

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Authors Abstract Subjects Details