Back to Search
Start Over
Heureux assouplissement du formalisme du testament olographe : le testament dont on ne connaît ni le jour, ni le mois, ni même l'année où il a été rédigé est valable si sa date précise est indifférente
- Source :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2007, pp.604
- Publication Year :
- 2007
- Publisher :
- HAL CCSD, 2007.
-
Abstract
- International audience; (Civ. 1re, 10 mai 2007, pourvoi n° 05-14.366, à paraître au Bulletin, D. 2007.1510, obs. V. Brémond et alii et 2327, chron. C. cass., AJ fam. 2007. 315, obs. F. Bicheron)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16354273 and 17607604
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2007, pp.604
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..8bca692bfc0f07680c97947255bd95d9