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Heureux assouplissement du formalisme du testament olographe : le testament dont on ne connaît ni le jour, ni le mois, ni même l'année où il a été rédigé est valable si sa date précise est indifférente

Authors :
Grimaldi, Michel
Droit2HAL, Projet
Université Panthéon-Assas (UP2)
Laboratoire de Droit Civil (LDC)
collaboration or project value
Source :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2007, pp.604
Publication Year :
2007
Publisher :
HAL CCSD, 2007.

Abstract

International audience; (Civ. 1re, 10 mai 2007, pourvoi n° 05-14.366, à paraître au Bulletin, D. 2007.1510, obs. V. Brémond et alii et 2327, chron. C. cass., AJ fam. 2007. 315, obs. F. Bicheron)

Details

Language :
French
ISSN :
16354273 and 17607604
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2007, pp.604
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..8bca692bfc0f07680c97947255bd95d9