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Opposabilité d'une doctrine qui répute définitivement satisfaites les conditions d'un régime de faveur abrogé

Authors :
Maublanc, Jean-Pierre
Université de Bordeaux (UB)
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2007, pp.587
Publication Year :
2007
Publisher :
HAL CCSD, 2007.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
12860700
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2007, pp.587
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..8e786ebb1e217cf4ecf44697307f490e