Régime applicable à l'exécution transfrontière d'une astreinte visant à garantir le respect d'un droit de visite

Authors :: Guillaume PAYAN
Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC)
Droits International, Comparé et Européen (DICE)
Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)
Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Source :: Revue Critique de Droit International Privé, Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2016, pp.195-199, Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, pp.195-199, HAL
Publication Year :: 2016
Publisher :: HAL CCSD, 2016.
Abstract: International audience

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
astreinte
coopération judiciaire civile
Espace judiciaire civil européen
droit de l'Union européenne
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS

Language :: German
ISSN :: 00350958 and 21145156
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue Critique de Droit International Privé, Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2016, pp.195-199, Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, pp.195-199, HAL
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..907eb46e46a73a64903413272e6d6550

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