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La nouvelle frontière entre mesure d'ordre intérieur et acte administratif susceptible de recours en matière pénitentiaire
- Source :
- L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2008, pp.1827, Actualité juridique Droit administratif, Actualité juridique Droit administratif, 2008, 33, pp.1827
- Publication Year :
- 2008
- Publisher :
- HAL CCSD, 2008.
-
Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 00017728 and 17607558
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2008, pp.1827, Actualité juridique Droit administratif, Actualité juridique Droit administratif, 2008, 33, pp.1827
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..90a5723b1588a8beebb4d432ab209a19