Contrat et détermination des responsabilités subséquentes à la violation de la règlementation relative à la protection des données personnelles. Note sous CJUE 5 juin 2018, C-210/6

National audience; Afin de rendre effective la législation de l’Union européenne protégeant les données à caractère personnel, la Cour de justice de l’Union européenne retient une acception large de la notion de « responsable de traitement ». L’administrateur d’une page fan, client de Facebook, se voit ainsi reconnaître cette qualité aux côtés du réseau social, ce qui permet de se poser à nouveau la question de l’incidence du contrat sur cette qualification.