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Affiliation d'office à la CMU d'un majeur sous tutelle et cotisation d'office sur un revenu exceptionnel
- Source :
- Revue de droit sanitaire et social, Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2008, pp.782
- Publication Year :
- 2008
- Publisher :
- HAL CCSD, 2008.
-
Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 02459469 and 21145245
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de droit sanitaire et social, Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2008, pp.782
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..94acf2f7efcfd1588ccbfa7873cf182f