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L'action contre l'assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas le délai de la garantie décennale à l'encontre des constructeurs
- Source :
- Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2010, pp.113
- Publication Year :
- 2010
- Publisher :
- HAL CCSD, 2010.
-
Abstract
- International audience; Conseil d'État, 7 oct. 2009, Société Atelier des maîtres d'uvre ATMO, Compagnie Les souscripteurs du Lloyds de Londres, req. n° 308163 ; AJDA 2009. 1866
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 01809849 and 17607574
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2010, pp.113
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..9869e882388f3f98be55884b49bfbdb9