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L'action contre l'assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas le délai de la garantie décennale à l'encontre des constructeurs

Authors :
Delaunay, Benoît
Université Panthéon-Assas (UP2)
Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal (CERDACFF)
Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019) (UNS)
COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-Université Côte d'Azur (UCA)
collaboration or project value
Source :
Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2010, pp.113
Publication Year :
2010
Publisher :
HAL CCSD, 2010.

Abstract

International audience; Conseil d'État, 7 oct. 2009, Société Atelier des maîtres d'œuvre ATMO, Compagnie Les souscripteurs du Lloyds de Londres, req. n° 308163 ; AJDA 2009. 1866

Details

Language :
French
ISSN :
01809849 and 17607574
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2010, pp.113
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..9869e882388f3f98be55884b49bfbdb9