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L'impossible remise gracieuse de l'impôt en principal en matière de droits d'enregistrement

Authors :
Maublanc, Jean-Pierre
Université de Bordeaux (UB)
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2016, pp.53
Publication Year :
2016
Publisher :
HAL CCSD, 2016.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
12860700
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2016, pp.53
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..9a5cb4120c3e9f03b0187d693485b7fe