Back to Search Start Over

Le devoir de loyauté du dirigeant envers les associés dans le cadre de cessions de droits sociaux en présence d'une clause d'agrément

Authors :
Deckert, Katrin
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE)
Université Paris Nanterre (UPN)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, 2017, 09, pp.493, Revue des Sociétés, Dalloz, 2017, pp.493
Publication Year :
2017
Publisher :
HAL CCSD, 2017.

Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 15 mars 2017, n° 15-18.221 (F-D), L. c/ P.

Details

Language :
French
ISSN :
02425424 and 17607612
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, 2017, 09, pp.493, Revue des Sociétés, Dalloz, 2017, pp.493
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..9f640b537eba90c970ee2134cf335ff1