De la condition préalable aux éléments constitutifs du délit de mise en danger : mode d'emploi pour le juge

Authors :: Mayaud, Yves
Université Panthéon-Assas (UP2)
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris (ICP)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.805
Publication Year :: 2020
Publisher :: HAL CCSD, 2020.
Abstract: International audience; Crim. 13 nov. 2019, n° 18-82.719 et n° 18-82.718 (non publié au Bulletin)

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Travail
Mise en danger d'autrui

Language :: French
ISSN :: 17607620 and 00351733
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.805
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..9fb88df2cf6936da919b75982051b63c

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