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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Le Conseil d'État se conforme à la réponse apportée par la Cour de justice de l'Union relativement à la modulation dans le temps de ses arrêts
- Source :
- RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017, pp.333
- Publication Year :
- 2017
- Publisher :
- HAL CCSD, 2017.
-
Abstract
- International audience; (CE 3 nov. 2016, n° 360212, Assoc. France Nature Environnement, Lebon ; AJDA 2016. 2136)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 00354317 and 21145288
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017, pp.333
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..a3f0b7d46f53d9dd379ee185aa04db46