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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Le Conseil d'État se conforme à la réponse apportée par la Cour de justice de l'Union relativement à la modulation dans le temps de ses arrêts

Authors :
Bouveresse, Aude
Droit2HAL, Projet
Université de Strasbourg (UNISTRA)
Centre d'Etudes Internationales et Européennes (CEIE)
collaboration or project value
Source :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017, pp.333
Publication Year :
2017
Publisher :
HAL CCSD, 2017.

Abstract

International audience; (CE 3 nov. 2016, n° 360212, Assoc. France Nature Environnement, Lebon ; AJDA 2016. 2136)

Details

Language :
French
ISSN :
00354317 and 21145288
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017, pp.333
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..a3f0b7d46f53d9dd379ee185aa04db46