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La complicité des délits non intentionnels : une compatibilité confirmée

Authors :
Mayaud, Yves
Droit2HAL, Projet
Université Panthéon-Assas (UP2)
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris (ICP)
collaboration or project value
Source :
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.760
Publication Year :
2017
Publisher :
HAL CCSD, 2017.

Abstract

International audience; (Crim. 13 septembre 2016, n° 15-85.046, publié au Bulletin)

Details

Language :
French
ISSN :
17607620 and 00351733
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.760
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..a9ac0fdda3026dc26972fed7fdf8659f