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La complicité des délits non intentionnels : une compatibilité confirmée
- Source :
- Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.760
- Publication Year :
- 2017
- Publisher :
- HAL CCSD, 2017.
-
Abstract
- International audience; (Crim. 13 septembre 2016, n° 15-85.046, publié au Bulletin)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 17607620 and 00351733
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.760
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..a9ac0fdda3026dc26972fed7fdf8659f