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La chasse aux clauses créant un déséquilibre significatif est-elle ouverte ?

Authors :
Delperier, Jean-Marie
Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE)
Université de Rennes 1 (UR1)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Michel Grimaldi
Christophe Vernières
Brébion, Alice
Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Source :
Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ?, Michel Grimaldi; Christophe Vernières. Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ?, Defrénois, pp.73 et suiv., 2017, Expertise notariale, 978-2-85623-293-4
Publication Year :
2017
Publisher :
HAL CCSD, 2017.

Abstract

National audience

Details

Language :
French
ISBN :
978-2-85623-293-4
ISBNs :
9782856232934
Database :
OpenAIRE
Journal :
Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ?, Michel Grimaldi; Christophe Vernières. Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ?, Defrénois, pp.73 et suiv., 2017, Expertise notariale, 978-2-85623-293-4
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..ac414257af3b570f3581b5d639d1bdf8