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La chasse aux clauses créant un déséquilibre significatif est-elle ouverte ?
- Source :
- Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ?, Michel Grimaldi; Christophe Vernières. Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ?, Defrénois, pp.73 et suiv., 2017, Expertise notariale, 978-2-85623-293-4
- Publication Year :
- 2017
- Publisher :
- HAL CCSD, 2017.
-
Abstract
- National audience
Details
- Language :
- French
- ISBN :
- 978-2-85623-293-4
- ISBNs :
- 9782856232934
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ?, Michel Grimaldi; Christophe Vernières. Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ?, Defrénois, pp.73 et suiv., 2017, Expertise notariale, 978-2-85623-293-4
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..ac414257af3b570f3581b5d639d1bdf8