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Quelle réparation pour le dommage futur ?

Authors :
Poumarède, Matthieu
Droit2HAL, Projet
Université Toulouse 1 Capitole (UT1)
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) (IEJUC)
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
collaboration or project value
Source :
Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2018, pp.283
Publication Year :
2018
Publisher :
HAL CCSD, 2018.

Abstract

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-12.460

Details

Language :
French
ISSN :
01809849 and 17607574
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2018, pp.283
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..acab269444642c034b880578757bdeb4