Les habitants de l'île de Saint-Barthélémy sont soumis à l'impôt sur le revenu et sur les sociétés et peuvent être déclarés coupables du délit de fraude fiscale

Authors :: Matsopoulou, Haritini
Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11)
Institut Droit Ethique Patrimoine (IDEP)
collaboration or project value
Source :: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2005, pp.574
Publication Year :: 2005
Publisher :: HAL CCSD, 2005.
Abstract: International audience; (Cass. crim. 11 février 2004, n° 02-84.472, Bull. crim. n° 37)

Subjects :: Elément moral
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
PROCEDURE FISCALE
Fraude fiscale
Exemption
Impôt sur le revenu

Language :: French
ISSN :: 17607620 and 00351733
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2005, pp.574
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..add5c41490b5de41a9f6c8de0198e830

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