Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales

Authors :: Nicolas, Catelan
Aix Marseille Université (AMU)
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles (LDPSC)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2010, pp.457, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 02, pp.457
Publication Year :: 2010
Publisher :: HAL CCSD, 2010.
Abstract: International audience

Subjects :: MEDECINE
PHARMACIE
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Exercice illégal de la pharmacie
Qualification professionnelle
Exercice illégal de la médecine
Ordonnance du 17 décembre 2009
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS

Language :: French
ISSN :: 17607620 and 00351733
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2010, pp.457, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 02, pp.457
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..af31a01e8b296d6b0b85618e6094ceb9

Tools