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Le sort du tiers acquéreur d'actions d'une SAS confronté à l'exercice, critiqué, d'un droit de préemption prévu dans les statuts
- Source :
- Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2016, pp.422, HAL
- Publication Year :
- 2016
- Publisher :
- HAL CCSD, 2016.
-
Abstract
- International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 2 février 2016, n° 14-20.747 (FS-P+B), Sté industrielle laitière du Léon (Sill) c/ Sté Sodiaal international
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 02425424 and 17607612
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2016, pp.422, HAL
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..b899d927a744777711cf893caebe650f