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Où la qualité de salarié impose une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires auquel il est partie

Authors :
Fages, Bertrand
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2011, pp.348
Publication Year :
2011
Publisher :
HAL CCSD, 2011.

Abstract

International audience; (Com., 15 mars 2011, n° 10-13.824, D. 2011. 1261, obs. B. Ines, note Y. Picod ; RDT 2011. 306, obs. G. Auzero, à paraître au Bulletin)

Details

Language :
French
ISSN :
16354273 and 17607604
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2011, pp.348
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..bca76a1b71ff170f73e247597b2e7d0d