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Où la qualité de salarié impose une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires auquel il est partie
- Source :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2011, pp.348
- Publication Year :
- 2011
- Publisher :
- HAL CCSD, 2011.
-
Abstract
- International audience; (Com., 15 mars 2011, n° 10-13.824, D. 2011. 1261, obs. B. Ines, note Y. Picod ; RDT 2011. 306, obs. G. Auzero, à paraître au Bulletin)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16354273 and 17607604
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2011, pp.348
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..bca76a1b71ff170f73e247597b2e7d0d