Le rôle déterminant de la commune dans la tarification de l'eau d'un service public industriel et commercial

Authors :: Logoras-Flavigny, Patrick
Centre de Recherche Juridique (CRJ)
Université de La Réunion (UR)
Univ, Réunion
Source :: Revue juridique de l'Océan Indien, Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2004, pp.299-316
Publication Year :: 2004
Publisher :: HAL CCSD, 2004.
Abstract: Note sous arrêt Arrêt reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Subjects :: organisation du service public
tarification
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
surtaxe
Compétence du juge administratif
délégataire
service public industriel et commercial
délibération
commune
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
usager du service public
Gestion du service de l'eau
compétence du juge judiciaire
Litige

Language :: French
ISSN :: 16306910
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue juridique de l'Océan Indien, Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2004, pp.299-316
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..bf9b72e9f7bc26bba7fa0b51df06fd75

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