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Assurance construction : zoom sur les mesures du décret du 22 décembre 2008 (n° 2008-1466 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de construction à usage autre que l'habitation)

Authors :
Astegiano-La Rizza, Axelle
Equipe de recherche Louis Josserand
Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML)
Université de Lyon-Université de Lyon
Source :
Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2009, pp.1, Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2009, 10, pp.1
Publication Year :
2009
Publisher :
HAL CCSD, 2009.

Abstract

National audience

Details

Language :
French
ISSN :
22623124
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2009, pp.1, Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2009, 10, pp.1
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..c05554a904be96589aeb915404c51aa8