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Inefficacité de la purge des nullités concernant les moyens ignorés par la partie

Authors :
PERRIER, Jean-Baptiste
Droit2HAL, Projet
Aix Marseille Université (AMU)
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles (LDPSC)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique Pénal, Actualité juridique Pénal, 2015, 05, pp.263, Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015, pp.263
Publication Year :
2015
Publisher :
HAL CCSD, 2015.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
17628407 and 1760754X
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique Pénal, Actualité juridique Pénal, 2015, 05, pp.263, Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015, pp.263
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..c13ae06d987800f8da2b4802e5d37f6e