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Inefficacité de la purge des nullités concernant les moyens ignorés par la partie
- Source :
- Actualité juridique Pénal, Actualité juridique Pénal, 2015, 05, pp.263, Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015, pp.263
- Publication Year :
- 2015
- Publisher :
- HAL CCSD, 2015.
-
Abstract
- International audience
- Subjects :
- Actes d'instruction
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
NULLITE DE PROCEDURE
Acte d'instruction
INSTRUCTION PREPARATOIRE
Instruction péparatoire
Expertise
Purge des nullités
Connaissance de l'irrégularité
Nullité
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Subjects
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 17628407 and 1760754X
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Actualité juridique Pénal, Actualité juridique Pénal, 2015, 05, pp.263, Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015, pp.263
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..c13ae06d987800f8da2b4802e5d37f6e