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Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Accessibilité de la norme

Authors :
Jeauneau, Adeline
Université des Antilles (Pôle Martinique)
Université des Antilles (UA)
Centre d'études et de recherches juridiques en droit des affaires (CERJDA)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.331
Publication Year :
2018
Publisher :
HAL CCSD, 2018.

Abstract

International audience; (Soc. 28 juin 2017, n° 17-40.036, à paraître au Bulletin, Europe 2017. Chron. 2, n° 18, obs. V. Roulet ; Civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 17-15.160, à paraître au Bulletin, AJDA 2017. 1862 ; D. 2018. 313, obs. K. Parrot)

Details

Language :
French
ISSN :
00354317 and 21145288
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.331
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..c15f0dec397e2b676f71082aec698946