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La gestion individualisée des emplois des fonctionnaires

Authors :
Debord, Florence
Lacroix, Véronique
Centre de Recherches Critiques sur le Droit (CERCRID)
Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Jean Monnet [Saint-Étienne] (UJM)-Université Lumière - Lyon 2 (UL2)
Source :
Droit Social, Droit Social, Dalloz, 2020, pp.196-201
Publication Year :
2020
Publisher :
HAL CCSD, 2020.

Abstract

International audience; La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique s'inspire clairement des transformations que subit le droit privé du travail. Sous prétexte des objectifs de simplification, il s'agit de substituer l'emploi à la carrière, le contrat au statut permettant ainsi une gestion individualisée des emplois des fonctionnaires indépendamment de toute référence au service public.

Details

Language :
French
ISSN :
00126438
Database :
OpenAIRE
Journal :
Droit Social, Droit Social, Dalloz, 2020, pp.196-201
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..c3005f737247793b9c9052f1e59ab275