De la difficulté de mesurer les effets de certains revirements de jurisprudence

Authors :: Seurot, Laurent
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat (IRENEE)
Université de Lorraine (UL)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :: L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2021, pp.1960
Publication Year :: 2021
Publisher :: HAL CCSD, 2021.
Abstract: International audience; Réflexions à partir de l'arrêt Dahan

Subjects :: Contrôle de proportionnalité de la sanction
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Contrôle juridictionnel sur les sanctions des agents publics
Revirement de jurisprudence
Contentieux
Fonction Publique
Office du juge
Pouvoirs et devoirs du juge
Discipline des agents publics
Procédure administrative contentieuse

Language :: French
ISSN :: 00017728 and 17607558
Database :: OpenAIRE
Journal :: L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2021, pp.1960
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..c431e81345e7d11b54e3e50bdd03896d

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