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Les contours de l'obligation d'information due par le notaire relativement à la prescription, l'approbation et l'évolution des Plans de prévention des risques (PPRNP et PPRT) (1210)
- Source :
- La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2021, pp.35-37, La semaine juridique. Notariale et immobilière, La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 23, pp.35-37
- Publication Year :
- 2021
- Publisher :
- HAL CCSD, 2021.
-
Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 02425785 and 1963031X
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2021, pp.35-37, La semaine juridique. Notariale et immobilière, La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 23, pp.35-37
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..c48343c148a13c3ad499eb20058307ee