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Les contours de l'obligation d'information due par le notaire relativement à la prescription, l'approbation et l'évolution des Plans de prévention des risques (PPRNP et PPRT) (1210)

Details

Language :
French
ISSN :
02425785 and 1963031X
Database :
OpenAIRE
Journal :
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2021, pp.35-37, La semaine juridique. Notariale et immobilière, La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 23, pp.35-37
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..c48343c148a13c3ad499eb20058307ee