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L'absence de communication aux parties des ordonnances de commission d'expert doit être justifiée in concreto

Authors :
Roussel, Gildas
Université de Brest (UBO)
Laboratoire de recherche en droit - EA7480 (Lab-LEX)
Université de Bretagne Sud (UBS)-Université de Brest (UBO)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2018, pp.471
Publication Year :
2018
Publisher :
HAL CCSD, 2018.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
17628407 and 1760754X
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2018, pp.471
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..c5777ceba1c01583e8fabe4c8bbf2a19