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La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger

Authors :
Casu, Gatien
Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML)
Université de Lyon
Equipe de recherche Louis Josserand
Université de Lyon-Université de Lyon
collaboration or project value
Source :
Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.628, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2019, 12, pp.628
Publication Year :
2019
Publisher :
HAL CCSD, 2019.

Abstract

International audience; 1. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.687 - 2. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-15.833

Details

Language :
French
ISSN :
01809849 and 17607574
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.628, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2019, 12, pp.628
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..c6fae41a996cc3b6d0679daa96dbef40