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La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger
- Source :
- Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.628, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2019, 12, pp.628
- Publication Year :
- 2019
- Publisher :
- HAL CCSD, 2019.
-
Abstract
- International audience; 1. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.687 - 2. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-15.833
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 01809849 and 17607574
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.628, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2019, 12, pp.628
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..c6fae41a996cc3b6d0679daa96dbef40