Défaut du port de ceinture de sécurité : l'état de santé du conducteur n'est pas un cas de contrainte physique justifiant la commission de l'infraction

Authors :: Mascala, Corinne
Droit2HAL, Projet
Université Toulouse 1 Capitole (UT1)
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
Centre de droit des affaires (CDA)
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
collaboration or project value
Source :: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2010, pp.143
Publication Year :: 2010
Publisher :: HAL CCSD, 2010.
Abstract: International audience; (Crim. 28 oct. 2009, n° 09-84.484, Dr. pénal 2010, com. n° 4, M. Véron)

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Cause d'irresponsabilité
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Ceinture de sécurité
Contrainte
Infraction routière
Etat de santé
RESPONSABILITE PENALE
CIRCULATION ROUTIERE

Language :: French
ISSN :: 17607620 and 00351733
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2010, pp.143
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..cb8d574ed4e8116834f6e3bde07aa388

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