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Les personnes morales confrontées aux délits non intentionnels, ou d'une QPC non sérieuse
- Source :
- Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.515
- Publication Year :
- 2017
- Publisher :
- HAL CCSD, 2017.
-
Abstract
- International audience; (Crim. 21 mars 2017, n° 17-90.003 QPC, publié au Bulletin)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 17607620 and 00351733
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.515
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..d51386acabe085ed6ba4586279e3da30