Back to Search Start Over

Les personnes morales confrontées aux délits non intentionnels, ou d'une QPC non sérieuse

Authors :
Mayaud, Yves
Droit2HAL, Projet
Université Panthéon-Assas (UP2)
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris (ICP)
collaboration or project value
Source :
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.515
Publication Year :
2017
Publisher :
HAL CCSD, 2017.

Abstract

International audience; (Crim. 21 mars 2017, n° 17-90.003 QPC, publié au Bulletin)

Details

Language :
French
ISSN :
17607620 and 00351733
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.515
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..d51386acabe085ed6ba4586279e3da30