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Fiscalité. - Droits de mutation. - Immeuble destiné à l'habitation. - Locaux loués en meublé par une association. - Activité commerciale donc lucrative. - Redressement (oui)

Authors :
Raymond, Leost
Université de Brest (UBO)
Laboratoire de recherche en droit - EA7480 (Lab-LEX)
Université de Bretagne Sud (UBS)-Université de Brest (UBO)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 1996, pp.489
Publication Year :
1996
Publisher :
HAL CCSD, 1996.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
12860700
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 1996, pp.489
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..d5db3a84a8d22e0448b4b7e04d0c9469