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Appel d'un prévenu par ailleurs détenu à l'étranger
- Source :
- Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2005, pp.103
- Publication Year :
- 2005
- Publisher :
- HAL CCSD, 2005.
-
Abstract
- International audience; (Cass. crim. 22 juillet 2004, inédit)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 17607620 and 00351733
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2005, pp.103
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..d7b67063a0a79a1496f4b5ea1a8c7a75