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La location par une commune à une association d'une maison de retraite n'est pas assujettie à la TVA

Authors :
Maublanc, Jean-Pierre
Université de Bordeaux (UB)
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2003, pp.443
Publication Year :
2003
Publisher :
HAL CCSD, 2003.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
12860700
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2003, pp.443
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..d82612773ace6d41d2cf1fe389337ced