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La location par une commune à une association d'une maison de retraite n'est pas assujettie à la TVA
- Source :
- Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2003, pp.443
- Publication Year :
- 2003
- Publisher :
- HAL CCSD, 2003.
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Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 12860700
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2003, pp.443
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..d82612773ace6d41d2cf1fe389337ced