La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue

Authors :: Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe
Droit2HAL, Projet
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12)
Marchés, Institutions, Libertés ( MIL)
Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction (GREDIAUC)
Aix Marseille Université (AMU)
collaboration or project value
Source :: Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2018, pp.600, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2018, 12, pp.600
Publication Year :: 2018
Publisher :: HAL CCSD, 2018.
Abstract: International audience; Cour de cassation, 3e civ., 4 octobre 2018, n° 16-22.095, publié au Bulletin, D. 2018. 1969

Subjects :: PROMOTION IMMOBILIERE
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Nullité relative de protection
Vente d'immeubles à construire
Nullité
Nature

Language :: French
ISSN :: 01809849 and 17607574
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2018, pp.600, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2018, 12, pp.600
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..d8a195b932565f7464b7cfbf9c98cc0c

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