La délibération posant le principe d'une délégation de service public n'est pas susceptible de recours

Authors :: Dreyfus, Jean-David
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515)
Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5)
collaboration or project value
Source :: L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2008, pp.1494
Publication Year :: 2008
Publisher :: HAL CCSD, 2008.
Abstract: International audience

Subjects :: Formation de la délégation de service public
Recevabilité des recours
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Délibération sur le principe d'une délégation de service public
Acte susceptible de recours
Délégation de service public
Procédure administrative contentieuse
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
CONTENTIEUX
CONTRAT

Language :: French
ISSN :: 00017728 and 17607558
Database :: OpenAIRE
Journal :: L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2008, pp.1494
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..d91b844acf044eae437f1e0e70feec3a

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